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Tout le droit n’est pas dans la Constitution !: Libres propos sur la Conférence de presse du Président de la République( Par le Professeur Meissa Diakhaté)

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Président de la République a passé en revue l’actualitébrûlante de l’échiquier politique. Cet exercice lui a permis d’être plus instructif sur les implications politiques et juridiques de la Décision du Conseil constitutionnel n° 1/C/2024 du 15 février 2024.

A notre analyse, la communication était plus défensive que persuasive. Apparemment, nous avons suivi un Président de la République qui est resté dans une zone de confort, c’est-à-dire celle qui le place au-dessus de la mêlée en adressant les questions critiques aux forces vives de la Nation et au Conseil constitutionnel. Ces derniers sont mis devant leurs responsabilités.

I/ La date de l’élection présidentielle, une solution politique

En théorie constitutionnelle, on est habitué à enseigner que le système représentatif est un système imparfait. Une fois élus, les députés sont libres de tout compte à rendre à leurs électeurs. C’est le lieu de rappeler cette pensée de Jean-Jacques Rousseau : « Le peuple (…) pense être libre ; il se trompe fort, il ne l’est que durant l’élection des membres du Parlement : sitôt qu’ils sont élus, il est esclave, il n’est rien ».

Dans ce système pratiqué également au Sénégal, il est du ressort des pouvoirs publics de nouer, en permanence, le fil du dialogue politique entre les saisons électorales.Malheureusement dans la pratique de notre système, l’hégémonie des états-majors politiques se fait sentir dans les moments cruciaux de notre respiration démocratique. A quel titre certaines personnalités ont été consultées en amont de l’adoption ou de l’abrogation du décret convoquant le corps électoral? Par quelle solidarité politique la proposition de loi a failli faire sauter la clause d’éternité sur la durée du mandat présidentiel ?

A travers ces questions, l’on remarquera, sans subtilité aucune, que les partis politiques ont une responsabilité dans le report de l’élection présidentielle du 25 février 2024 et en auront aussi dans la détermination de la nouvelle date de l’élection présidentielle. Toutes choses qui fondent finalement à croire que le Sénégal vit au rythme d’une démocratie monopolisée par le politique.

C’est pour ces raisons certainement que l’option d’ouvrir le Dialogue national aux « forces vives de la Nation » a fait fortune au cours de la Conférence de presse du Président de la République.

En toute logique, cela suppose, en plus de l’engagement d’aller au-delà des clivages politiques pour rendre le dialoguesocialement inclusif, de tenir compte des considérations à l’origine du report de l’élection présidentielle du 25 février 2024 en vue de maintenir le Dialogue national autour des préoccupations politiques et institutionnelles de l’heure.

D’une part, il faut noter, pour le regretter, que jusque-là les travaux de cette Commission dédiée aux questions électorales sont l’apanage exclusif des états-majors politiques sous l’arbitrage de la société civile.

C’est pourquoi il convient d’inverser la tendance pour éviter de placer en marge du dialogue politique les autres forces vives de la Nation, notamment les jeunes, les femmes, les opérateurs économiques, les acteurs culturels et sportifs, les travailleurs du secteur informel, les professionnels du droit et les universitaires. Tout ce beau monde a son précieux mot à dire sur l’élection présidentielle et la survie de la fonction présidentielle au-delà du 02 avril 2024, si besoin en est. D’ailleurs, ce sont visiblement les forces les plus énergiques dans la contestation.

Il s’y ajoute que les recommandations des autres Commissions thématiques du Dialogue national initié en mai et juin 2023 n’étant pas encore entièrement mises en œuvre, il est de bon droit d’engager les voies et moyens de mettre en œuvre un « processus pragmatique » d’apaisement et de réconciliation pour préserver la paix et consolider la stabilité de la Nation.

II/ Le sort du mandat présidentiel, un scénario jurisprudentiel

Pour des raisons affiliées au premier point de notre analyse, il importe de se démarquer du mode d’emploi des régimes de crise : gouvernement d’union nationale ou de majorité élargie.

D’ailleurs, le Sénégal a expérimenté la formule à la suite des fortes contestations postélectorales de la présidentielle du 28 février 1988. D’avril 1991 jusqu’en octobre 1992, le « Gouvernement de majorité présidentielle» dirigé par le Premier Ministre Habib THIAM (I) est « élargi » au Parti démocratique sénégalais (Me Abdoulaye WADE, Ministre d’État, M. Jean-Paul DIAS, Ministre de l’Intégration économique africaine, Ousmane NGOM, Ministre du Travail et de la Formation professionnelle, Mme Aminata TALL, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Éducation nationale chargé de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales), au Parti de l’Indépendance et du Travail (M. Amath DANSOKHO, Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat).

Ce label politique appelé « entrisme » est réédité dans un contexte d’apaisement de la crise électorale accentuée par l’assassinat, le 15 mai 1993, de Me Babacar SEYE, Vice-président du Conseil constitutionnel, 24 heures après la proclamation des résultats des élections législatives du 9 mai, qui donnait une large victoire au Parti socialiste, au détriment du Parti démocratique sénégalais (PDS), peu après l‘élection présidentielle du 21 février 1993. Me Abdoulaye WADE occupe une seconde fois le poste de Ministre d’État auprès du Président de la République Abdou DIOUF, de 1995 à 1997.

Le Sénégal n’étant pas dans une crise ambiante, il importe de se démarquer de la voie d’un gouvernement de fait Il existe, à suffisance, des voies de droit qui méritent d’être explorées.

Du coup, il faut savoir que la « suppléance », « l’intérim » et « l’expiration du mandat présidentiel » sont trois situationsaux traits juridiques distincts.

C’est exclusivement en cas d’interruption du mandat présidentiel en cours pour cause de démission, de décès ou d’empêchement définitif que s’ouvre la période de « suppléance », laquelle est distincte de l’intérim et de l’expiration du mandat présidentiel.

La suppléance est exercée de droit par le Président de l’Assemblée nationale en cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès du Président de la République. C’est une situation de remplacement définitif prévue par la Constitution et qui a vocation à s’appliquer si une des trois conditions prévues à cet effet venait à se réaliser.

C’est en se référant au deuxième alinéa de l’article 31 de la Constitution qu’on peut, avec exactitude, déterminer les situations de vacance du pouvoir qui interviennent par « par démission, empêchement définitif ou décès », à l’exclusion nette de l’expiration du mandat.

Cette distinction est clairement perceptible dans les termes de l’article 39 de la Constitution du 22 janvier 2001 en vigueur :« En cas de démission, d’empêchement ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président de l’Assemblée nationale. Au cas où celui-ci serait lui-même dans l’un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par l’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale dans l’ordre de préséance ».

Par contre, l’intérim est une situation de remplacement temporaire. Il est assuré par le Premier Ministre uniquement en cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président de la République.

Par ailleurs, si le Président de la République conduit son mandat à terme, il s’agit d’une « expiration du mandat présidentiel ». le Sénégal ne sera ni dans une situation de suppléance, encore moins dans une situation d’intérim.

Considérant l’impossibilité de tenir l’élection présidentielle avant le 02 avril 204, on est en droit d’envisager le meilleur scénario juridique. Rien n’étant expressément prévu dans la Constitution, c’est le vide juridique qui s’installera. Aussi, le consensus entre les acteurs politiques ne saurait suppléer la Constitution en matière de mandat présidentiel relevant de la volonté du Peuple.

En conséquence, il ressortit à la compétence du Conseil constitutionnel d’enfiler, avec fierté, ses nouveaux habits teintés de « régulation » ou de « plénitude de compétence ». Partant de ces pouvoirs, le Conseil aura nécessairement le choix entre deux pistes jurisprudentielles.

Premièrement, le Conseil constitutionnel pourrait rester dans la trajectoire tracée par la décision du n° 1/C/2024 du 15 février 2024.

Dans cette optique, le Conseil constitutionnel va volontairement ignorer toute distinction entre l’élection présidentielle organisée avant ou après l’expiration du mandat présidentiel de cinq (05) ans. Cette interprétation sera favorable au maintien du Président Macky SALL en fonction jusqu’à la tenue de l’organisation présidentielle dans les « meilleurs délais » au sens de délais raisonnables.

En effet, dans la Décision précitée, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé opportun de distinguer là où la loi n’a pas distingué, en soutenant que le « contrôle de constitutionnalité « des lois » » s’applique à toutes les catégories de loi, qu’elle soit une loi ordinaire ou une loi constitutionnelle. Cette conception va-t-elle prévaloir dans l’interprétation des dispositions ci-après de l’article 36 de la Constitution :

« Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.

Au cas où le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au bénéfice de son élection avant son entrée en fonction, il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions prévues à l’article 31 ».

Bien entendu, la raison d’être de cette disposition qui maintient en fonction le Président en exercice jusqu’à l’installation de son successeur permettrait, dans l’éventualité d’un second tour, d’éviter la vacuité de la charge présidentielle en cas d’aléas liés à l’allongement voire l’enlisement du contentieux postélectoral ou dans les deux cas où le Conseil constitutionnel est appelé à fixer « une nouvelle date du scrutin » consécutivement au décès, à l’empêchement définitif ou au retrait d’un des deux candidats (alinéas 2, 3 et 4 de l’article 34 de la Constitution).

Deuxièmement, le Président de la République a la faculté, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 92 de la Constitution, de saisir le Conseil constitutionnel pour « avis »sur la notion de « meilleurs délais ».

Bien plus, il peut lui demander de se prononcer sur le sort du mandat présidentiel au-delà du 02 avril 2024. Enfin, le Conseil constitutionnel pourra sortir de sa ruse jurisprudentielle pour ordonner aux autorités compétentes de tenir l’élection présidentielle et la passation de charges présidentielles à une date raisonnable qu’il fixera lui-même.

Incidemment, le Conseil constitutionnel pourra anticiper la vacance du pouvoir à partir du 02 avril 2024 et « inviter » le Président de la République à « expédier les affaires courantes » en attendant l’installation du Président nouvellement élu.

Gérer les affaires courantes signifie que le Président de la République ne doit prendre que des mesures qui rentrent dans l’intérêt de la continuité de l’Etat, notamment l’exercice des pouvoirs régaliens de l’Etat comme la défense ou la sécurité.

Le Président Macky SALL pourrait encore rester au pouvoir le temps de conduire à terme le processus électoral. Cependant, il ne pourra plus, à compter de l’expiration de son mandat, exercer certains pouvoirs (par exemple, nommer des membres du Gouvernement, signer des traités ou contracter des engagements internationaux ou initier des projets de loi).

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