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Que retenir de la loi portant baisse des loyers au Sénégal 7 ans après son entrée en vigueur? ( Par Sadio FATY)

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Pour atténuer et faire face à la situation difficile des ménages induite en partie par la cherté des loyers, le gouvernement de Macky Sall a adopté en 2014 la loi n° 2014/ 03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers. Cette loi d’ordre public, adoptée en grande pompe a contraint, dès son entrée en vigueur, les bailleurs à baisser les prix des loyers des baux à usage d’habitation. L’article premier de cette loi dispose les baisses suivantes : « loyers inférieurs à 150.000 francs CFA : 29% ; loyers compris entre 150.000 francs CFA à 500.000 francs CFA : baisse de 14% ; loyers supérieurs à 500.000 francs CFA : baisse de 4% ». Une aubaine pour les locataires. Cependant, sept ans après, cette loi salvatrice est jetée dans l’oubli, les prix ont littéralement explosé et le les locataires laissés à eux-mêmes.
Sept ans après son entrée en vigueur, la loi portant baisse des loyers est jetée aux oubliettes. Pire encore, les prix ont explosé. D’ailleurs, les prix fixés par les bailleurs sont supérieurs à ceux appliqués avant cette loi. Cette augmentation au mépris de la loi par les propriétaires des maisons et les agences immobilières est passée sous le silence coupable des autorités, l’impuissance des organisations de défense des intérêts des consommateurs. La plupart des locataires qui avaient bénéficié d’une réduction en 2014 ont été soit expulsés sous prétexte d’une réfection soit d’un relogement familial. Une situation que déplore P. M. Diouf, locataire d’un appartement à Medina et père de famille : «  c’est en 2000 que j’ai pris cet appartement avec ma femme et mes enfants à 175 000f. En 2014, nous avons bénéficié d’une réduction de 29 % grâce à la loi. Mais aujourd’hui je paye 200.000 CFA parce que le propriétaire de la maison a finalement confié l’immeuble à une agence. Cette dernière a effectué des travaux de réfection. D’ailleurs, presque tous les locataires qui étaient là à l’époque ont déménagé lors de la réfection. Seuls nous et une autre famille au troisième sont restés… », nous a confié M. Diouf âgé d’une cinquantaine d’années.  C’est la même chose à Grand Dakar où nous avons échangé avec Pa Gueye, un taximan vivant seul. « Cette loi est une pure farce. J’ai déménagé en février 2016 parce que j’avais une chambre à 25 000 f. Quand la loi est entrée en vigueur, je payais 19800f. Au début nous avions même eu des altercations avec notre bailleur parce qu’il ne voulait pas réduire. Et quelques temps après, il nous a tous sommés de sortir parce qu’il compte carreler l’immeuble et donner des chambres à ses enfants qui grandissent, qu’il ne compte plus louer…Mais ce n’était pas la vérité parce qu’actuellement certes l’immeuble est carrelée mais il y a des locataires là-bas. Il y a un ami là-bas, il paye 35 000f  ».
Ces deux témoignages constituent un échantillon de ce qui reste de la loi de 2014. Comme quoi le Sénégal excelle dans l’art de voter des lois que personne ne respecte, surtout quand elles vont à l’encontre des intérêts d’une petite minorité. Au-delà du manque de suivi de cette loi d’ordre public dont la violation expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation, il faut aussi noter le manque d’un système de régulation des loyers. Dès lors on se pose la question de savoir quel était l’objectif des autorités lors de l’adoption de cette loi d’une grande importance pour la majorité des Sénégalais ? Est-ce un calcul politique d’un moment donné ou les autorités sont-elles impuissantes face aux bailleurs ? Quoi qu’il en soit,  le gouvernement gagnerait à revoir sa stratégie d’adoption et de suivi des lois vu le nombre considérable de lois rangées dans les tiroirs.  C’est le cas de la loi contre le tabac, de la loi interdisant la mendicité, la loi interdisant la vente de pains dans les boutiques et tant d’autres.  L’intérêt de réactiver cette loi est que la pandémie de la Covid 19 a fini de mettre Ko l’économie du pays. Les Sénégalais souffrent, certains ont perdu leur travail, d’autres n’ont plus de revenus, les artistes, les lutteurs…sont au chômage.
Sadio FATY, journaliste
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