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GOUVERNANCE FONCIERE: Le CRAFS pour une réforme de la loi sur le domaine national

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Le CRAFS a suivi avec beaucoup d’intérêt les débats nationaux sur la question foncière
suite à l’audience de rentrée des Cours et Tribunaux présidée par le Président de la
République ce 18 Janvier 2022 et dont le thème était « Justice et conflits fonciers
application de la loi sur le domaine national ». Ce thème intéresse particulièrement le
CRAFS qui depuis sa naissance travaille avec les communautés de base sur des modèles
alternatifs de gestion foncière permettant d’anticiper sur les litiges et de les maitriser
localement quand ils surviennent mais surtout de promouvoir une valorisation des terres
profitable aux populations locales et à l’économie nationale.
Fort de cette expérience, le CRAFS a activement participé au processus de réforme
foncière porté de la commission nationale sur la réforme foncière (CNRF) en tant que
représentant des organisations paysannes et de la société civile. Cette participation s’est
faite à deux niveaux : d’abord au niveau des travaux de la commission lors des sessions
en plénières mais également à travers un processus participatif de consultation et de
concertation avec les communautés locales pour recueillir leurs avis et préoccupations en
matière de réforme foncière. Ce processus consultatif à la base a débouché sur la
production, avec l’appui d’experts fonciers (juristes, sociologues, géographes.), d’un
document de contribution mettant en avant quelques principes qui méritent d’être rappelés
dans le contexte actuel :
Le maintien de l’esprit de la loi sur le domaine national et le rejet de l’immatriculation
généralisée ainsi que la privatisation des terres du domaine national favorisant la
marchandisation des terres ;
La reconnaissance et le respect des droits fonciers légitimes des communautés
locales qui vivent de la terre
Le renforcement du contrôle et de la participation citoyenne dans la gouvernance
foncière avec des instances paritaires de gouvernance foncière au niveau le plus
rapproché des populations (commission domaniale élargie aux citoyens, comités
villageois paritaires, etc.) ;
La mise en place de voies de recours plus efficaces, simples et peu formalistes pour
les populations qui se sentiraient lésées par une opération foncière (recours
gracieux, recours administratif, valorisation des organes locaux de règlement des
conflits, etc.).
Ce document a été remis au Président de la commission nationale sur la réforme foncière,
feu Moustapha Sourang, en Janvier 2016. A travers cet acte, le CRAFS a voulu adopter une
posture à la fois constructive et collaborative auprès de l’institution officiellement mise en
place par l’État pour réfléchir sur la réforme foncière.
Pour rappel, le débat sur la réforme foncière portait à l’époque sur l’opportunité
d’immatriculer les terres du domaine national soit au nom de l’État soit au nom des
Collectivités locales appelées aujourd’hui collectivités territoriales.
La position ferme du CRAFS a été de dire que le domaine national, en particulier les terres
à usage agricole, doivent rester un patrimoine national non cessible pour l’intérêt des
communautés présentes et futures.
Ces terres ne doivent faire l’objet ni d’une
immatriculation, ni d’une privatisation et ni d’aucune forme de marchandisation.
Le CRAFS s’était plutôt prononcé pour le maintien de l’esprit de la loi sur le domaine national,
mais avait tout de même recommandé une adaptation de cette loi au contexte, enjeux et
défis de développement socio-économique durable du Sénégal.
Le CRAFS avait opté pour le maintien des droits d’usage (synonyme de sécurisation du
foncier dans le patrimoine communautaire) plutôt que l’octroi de droits réels notamment le
titre foncier susceptible d’instaurer un marché foncier préjudiciable aux plus démunis
notamment les communautés de base (agriculteurs, éleveurs…) et aux générations futures.
Entre 2017 et 2018, le CRAFS a organisé plusieurs tournées dans les différentes localités
du pays pour assurer une large diffusion de ce document avec les acteurs à la base ainsi
que la vision et les orientations de réforme qui le sous-tendent.
Suite à cela et pour rester en phase avec les préoccupations exprimées par les
communautés de base et autres segments marginalisés en matière foncière, le CRAFS a
traduit en « éléments législatifs » la vision et toutes les propositions de réforme formulées
consolidées et stabilisées lors des différentes rencontres de concertation dans les
différentes zones éco-géographiques du pays.
Pour davantage clarifier et faciliter la compréhension de ces « éléments législatifs », le
CRAFS a produit un Exposé des motifs de cette loi et une Note explicative pour étayer et
justifier les modifications à apporter à la législation foncière en vigueur.
Aujourd’hui le CRAFS dispose donc non seulement d’un document qui expose clairement
cette vision en matière de réforme mais aussi d’une proposition de modification de la loi sur
le domaine national émanant des concertations avec les acteurs à la base et prenant en
compte les enjeux de développement actuel.
Il est heureux de constater que l’ensemble des discours prononcés lors de l’audience de
rentrée des cours et tribunaux y compris celui du Président de la République et les débats
d’experts sur le foncier vont dans le sens de renforcer la conviction profonde du CRAFS et
ses positions clairement affichées depuis plus de 5 ans.
A la lumière de ce qui précède, le CRAFS:
Réitère son engagement à cheminer avec l’Etat du Sénégal et les différents acteurs
concernés par le chantier de la réforme foncière pour une politique foncière et des
instruments de gouvernance des terres performants, garantissant le respect des
droits fonciers légitimes des communautés, une paix sociale durable et le
développement économique inclusif de notre cher pays, le Sénégal,
Recommande la relance, au plus vite, du processus de réforme jusqu’à
l’aboutissement de sa phase législative à travers un processus participatif et inclusif
Les efforts humains et financiers mobilisés dans le processus pendant cinq ans ne
devraient pas être vains,
Exprime toute sa solidarité aux communautés de base qui ont été victimes de
spoliations foncières et réitère sa disponibilité à apporter son soutien pour la défense
de leurs droits à la terre.
En rappel, le Cadre de Réflexion et d’Action sur le foncier au Sénégal (CRAFS) a été créé
en 2010 au terme d’un long processus de maturation qui a émergé en 2007 avec la
survenue de la grande crise alimentaire dont les conséquences désastreuses sur les
conditions de vie des populations rurales, singulièrement les plus pauvres, ont mis le foncier
au cœur des enjeux de développement.
Le CRAFS regroupe une trentaine d’organisations composées d’associations paysannes,
d’ONG, de consommateurs, de femmes et de jeunes ainsi que de structures de recherche
qui travaillent depuis plusieurs années sur la question foncière avec les communautés
locales. Il est un cadre fédérateur d’échanges, de réflexion, de proposition et d’action pour
promouvoir une meilleure gouvernance du foncier au Sénégal.

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