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De la filiation paternelle ou comment devient -on papa en droit sénégalais ? ( Par Thomas DIATTA)

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Pour la détermination d’une telle filiation, la loi établit une présomption paternité pour l’enfant légitime d’une part et d’autre part, elle admet la reconnaissance de l’enfant s’il est naturel.

Présomption de paternité. Elle est prévue par l’article 191 du Code de la famille. En effet, tout enfant né 180 jours au moins après la célébration du mariage de sa mère et 300 jours au plus à compter de la dissolution de ce mariage est présumé avoir le mari pour père, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 112, alinéa 2. Mais, il dispose toujours du droit d’agir en désaveu.
Il peut arriver que l’enfant naisse hors de ce délai de présomption posé par la loi. Deux solutions sont alors retenues par l’article 192 du Code de la famille : la présomption paternité est maintenue ou elle est écartée.
La présomption de paternité est maintenue : s’il y a connaissance de la grossesse avant le mariage par le mari ; il a assisté à l’établissement de l’acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer ; si l’enfant n’est pas né vivant. Cette situation ne concerne que l’enfant né avant le 180e jour du mariage.
La présomption de paternité est écartée pour l’enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence. Il en est de même, en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né 300 jours après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf toutefois s’il y a réunion de fait entre les époux.
La reconnaissance de l’enfant (Art. 193 CF). Lorsqu’il n’est pas présumé issu du mari de sa mère, l’enfant peut être reconnu par son père. La déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état Civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du Code de la famille, après la naissance de l’enfant, ou même dès qu’il est conçu. Cependant la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part. Le seul fait de la reconnaissance effectué par application des dispositions de l’article 193 n’entraîne pas renonciation au bénéfice des dispositions de droit commun relatives à la succession ab intesta (V. Art. 515 et s. CF).
Cependant, en cas de filiation incestueuse, l’enfant ne peut être reconnu. En effet, l’enfant né d’un commerce incestueux ne peut être reconnu par son père, hormis le cas où le mariage de ses auteurs n’est plus prohibé par l’effet des dispositions de l’article 110 du Code de la famille (Art. 195 CF).
NB : L’enfant a la qualité d’enfant légitime lorsque l’union de ses parents intervient après l’établissement de sa filiation à l’égard de l’un et de l’autre. Il en est de même lorsque le père vient à reconnaître, après son mariage avec la mère, l’enfant dont la filiation paternelle n’était pas établie (Art. 194 CF).
Par DIATTA Thomas 12/05/2022, enseignant chercheur à l’Université Assane Seck de Ziguinchor

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